Agir pour mettre un coup d’arrêt à la perte de compétitivité des exploitations agricoles et à la paupérisation grandissante des agriculteurs, c’est l’engagement de Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA.
Pour y parvenir, il faut activer tous les leviers qui consolident la viabilité de notre métier et assurent la résilience de nos activités dans un monde qui voit ses équilibres économiques, climatique et géopolitiques se reconfigurer. Les jeunes qui s’installent ont besoin de visibilité et de sécurité sur leurs projets particuliers. A cette fin, la contractualisation doit être un outil privilégié.
NOUS AGISSONS POUR :
1// GARANTIR LE REVENU DES AGRICULTEURS AU SEIN DES FILIÈRES.
Depuis 2018, avec les lois EGALIM 1 et 2, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA ont contribué à une meilleure répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaine. Une grande première après des décennies de déflation sur le prix des produits agricoles au nom d’une course mortifère au prix toujours plus bas.
Désormais la loi impose la construction du prix en marche avant, grâce à une sanctuarisation dans les négociations commerciales du prix de la matière première agricole.
Mais les contournements et dysfonctionnements sont encore trop nombreux et ralentissent le progrès de nos rémunérations.
NOUS DEMANDONS :
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+ de transparence et de rigueur dans l’application des lois EGALIM :
- INTÉGRER obligatoirement dans les contrats les indicateurs interprofessionnels reflétant les coûts de production et les prendre en compte majoritairement dans la formule de détermination du prix ;
- ALLONGER la durée de contractualisation pour les récents installés afin de sécuriser les investissements ;
- ÉTABLIR des contrats avec les producteurs avant les négociations commerciales avec les distributeurs ;
- RENFORCER les sanctions en cas de non-respect de dispositions d’EGALIM.
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+ d’actions pour contrer la politique du prix bas :
- INTERDIRE la publicité comparative sur les prix alimentaires ;
- PÉRENNISER les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.
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+ de pédagogie pour les consommateurs :
- RENFORCER les dispositifs d’étiquetage de l’origine France pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé ;
- METTRE FIN à l’utilisation des dénominations animales pour des produits non-carnés ;
- FAIRE APPLIQUER les seuils d’approvisionnement en produits durables et de qualité (SIQO, Bio…) par la restauration collective ;
- APPLIQUER strictement les contrôles et sanctionner de manière dissuasive les fraudes ou les allégations d’origine mensongères.
2// REDONNER LEUR PLEINE COMPÉTITIVITÉ AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES FRANÇAISES.
Notre ambition est de promouvoir une agriculture de production, qui s’appuie sur des agricultrices et des agriculteurs qui maîtrisent leurs exploitations, sont autonomes dans leurs choix et sont en mesure de porter des projets de développement.
Cela suppose que les agriculteurs puissent bénéficier d’un accès garanti aux moyens de production essentiels (intrants, eau…), de définir un cadre incitatif et lisible, correctement dimensionné aux enjeux et aux réalités agronomiques, économiques, sociales et environnementales du moment et porteur de sens pour les agriculteurs.
Il est temps de mettre un coup d’arrêt aux décisions qui génèrent des facteurs limitants à la production agricole !
NOUS DEMANDONS :
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+ de sécurité et de visibilité dans l’accès aux moyens de production :
- ACCÉLÉRER le déploiement de projets de stockage d’eau et sécuriser juridiquement les ouvrages existants ;
- IMPOSER dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution » pour les intrants, afin d’éviter les impasses techniques et d’affaiblir, voire de détruire, des filières animales comme végétales et stopper immédiatement toutes les distorsions en Europe ;
- PÉSERVER le foncier et garantir son accès aux jeunes agriculteurs ;
- LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS qui réduit d’autant la capacité à produire, en appliquant strictement le « zéro artificialisation nette » ;
- ÉVITER que les impacts de l’artificialisation des sols soient systématiquement compensés sur les terres agricoles.
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+ de simplifications réglementaires et normatives pour plus de latitude
à agir :
- SIMPLIFIER d’urgence la réglementation des installations classées (ICPE), en évitant les surtranspositions et en reconnaissant la spécificité des projets agricoles ICPE avec des procédures adaptées pour faire cesser tout amalgame entre exploitations agricoles et sites industriels ;
- FAIRE CESSER LES RECOURS ABUSIFS CONTRE LES PROJETS AGRICOLES ET LIMITER, en nombre et en délai, les possibilités de recours ;
- INTRODUIRE UN DROIT À L’ERREUR EFFECTIF : la présomption de bonne foi de l’agriculteur doit primer, et la sanction doit être dimensionnée au préjudice, de la dépénalisation de certaines infractions à la promotion des alternatives pénales en passant par la révision du quantum des peines ;
- SIMPLIFIER LA GESTION DES HAIES qui repose aujourd’hui sur 14 règlementations différentes
- ASSURER la cohérence des normes environnementales ;
- FACILITER l’entretien des cours d’eau, le renouvellement et la création de drainages ;
- ALLÉGER les normes pour la réutilisation de l’eau.
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- de charges pour les exploitations agricoles :
- REDONNER DE LA COMPÉTITIVITÉ aux exploitations notamment en allégeant la taxation des facteurs de production : GNR, TFNB… L’objectif étant d’agir sur la fiscalité agricole de manière incitative et non punitive ;
- RÉDUIRE LES CHARGES SOCIALES POUR FAVORISER L’EMPLOI, y compris saisonnier, en allégeant les charges sociales et en pérennisant le dispositif TODE ;
- SOUTENIR L’ÉLEVAGE BOVIN en luttant contre la décapitalisation par une réduction fiscale et sociale favorisant le financement et la croissance du cheptel bovin ;
- RÉFORMER l’assiette des cotisations sociales des agriculteurs pour coller au plus près à la réalité de construction du revenu professionnel.